Le crédit d’impôt compétitivité emploi, dont les modalités sont précisées à l’article 244 quater C du code général des impôts , a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il est calculé sur une année de référence et payable par l’Etat l’année suivante ; toutefois, les (...)
Nouveau cadre réglementaire. Conditions d’inscription des concours vinicoles français dont les médailles et distinctions figurant dans l’étiquetage des vins produits en France, mis en marché en France ou à l’étranger.
Alsace - Informations aux professionnels - Publié le 26 mars 2013
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les (...)
Alsace - Informations aux professionnels - Publié le 15 mars 2013
Le site du prix des carburants évolue. Il permet non seulement de comparer les tarifs des différentes stations-services mais aussi de mieux comprendre les mécanismes de formation des prix des carburants et d’évolution des prix à la (...)
Champagne-Ardenne - Concurrence - Publié le 22 octobre 2012
La DGCCRF veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique (titre II du livre IV du code de commerce)
L’efficacité maximale de la commande publique ne peut être atteinte que s’il existe un contexte concurrentiel satisfaisant. La DGCCRF veille à l’exercice d’une (...)
Picardie - Régulation concurrentielle des marchés - Publié le 14 juin 2012
Ce nouveau règlement sur l’itinérance – que la France a activement contribué à élaborer et qui concerne l’ensemble des opérateurs mobile en Europe – s’appliquera dès le 1er juillet 2012, c’est-à-dire au moment où débuteront les vacances (...)
Picardie - Protection économique du consommateur - Publié le 14 juin 2012
