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Obligations des organismes de formation

| Publié le 31 août 2011

Le Service Régional de Contrôle

de la Formation Professionnelle assure

une permanence téléphonique tous les matins (sauf mercredi) de 9h à 11h45

N° de téléphone dédié au SRC : 04 86 67 33 99

Pour tous renseignements pas mail à : dr-paca.controle-fp@direccte.gouv.fr

Vous trouverez ci-après les textes régissant la formation professionnelle continue

Code du Travail - 6ème partie : "La formation professionnelle tout au long de la vie"

L’ensemble des documents nécessaires est téléchargeable ci-après :

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (PDF / 500.5 ko)
Synthèse de la loi parue dans les "Liaisons Sociales" de décembre 2009 (PDF / 1.7 Mo)
Formulaire auto entrepreneurs (PDF / 267.6 ko)
Formulaire de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (PDF / 1.5 Mo)
Exemple de convention et de contrat (PDF / 88.5 ko)
Bilan pédagogique et financier (PDF / 64.2 ko)
Déclaration d’activité et pièces à fournir (PDF / 100.7 ko)
Exonération du régime de la TVA (PDF / 17.9 ko)
Droits et obligations des organismes de formation (PDF / 16.7 ko)