"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".
Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte.
L’impossibilité juridique d’étendre à Mayotte un texte à portée nationale en raison de la spécificité du contexte légal et (...)
Information :
La loi n°2013-185 du 1er mars 2013, portant création du contrat de génération, ne s’applique pas dans l’immédiat, à Mayotte.
L’article 4 de la loi précise que “le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à (...)
Les agences Pôle emploi de Mamoudzou et de Dzoumogné organisent, du 17 au 28 juin, la 1ère édition "quinzaine pour l’emploi à Mayotte".
Tout au long de cette quinzaine, Pôle emploi proposera un ensemble d’évènements à destination des entreprises et des publics demandeurs d’emploi.
Les objectifs de cette quinzaine sur les documents joints.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller (...)
L’emploi de personnel de maison (ménage, jardinage, garde d’enfants, gardiennage,...) suppose le respect des obligations légales et règlementaires en matière d’embauche :
Guide de l’employeur (pdf - 533.9 ko)
Affiche (pdf - 614.5 ko)
Le SMIG horaire brut est revalorisé à 6,96 € au 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral n° 2012-1080 du 23 décembre 2012, soit une évolution de 1,90 %.
Vous trouverez dans les fiches pratiques Salaire - Mensualisation :
2 feuilles de calcul Excel concernant des exemples de bulletins de salaire avec le taux du Smig, les cotisations sociales et le plafond au 1er janvier (...)
Le nouvel Accord Interprofessionnel a été signé le 23 octobre 2012 par les partenaires sociaux. L’accord interprofessionnel fixe la nouvelle grille de classifications des ouvriers et employés du secteur privé de Mayotte, à l’exception de ceux couverts par des accords de branche spécifiques (BTP, Pétrole,...). L’accord, l’avenant salaire et l’arrêté d’extension sont consultables dans "Fiches pratiques (...)
