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Consommation et concurrence

| Publié le 12 juin 2017
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Que vous soyez consommateur ou entrepreneur, vous pouvez solliciter la DGCCRF en contactant la DIRECCTE de votre région ou la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans quels cas solliciter la DGCCRF ?

Consommateur

La DIRECCTE veille au respect des obligations dues au consommateur afin qu’il soit :

- informé des règles d’affichage des prix, des conditions de vente, des caractéristiques des produits, de la remise de notes détaillées s’agissant des services ;
- assuré de la loyauté des pratiques commerciales en matière de publicité, de démarchage à domicile, de vente à distance, de soldes et de rabais,
- protégé contre les clauses abusives de certains contrats,
- protégé contre les fausses allégations en matière de normes, de labels et d’appellations d’origine contrôlée ;
- assuré que les biens et les services ne portent pas atteinte à la santé ou à la sécurité physique.

A cet effet, la DIRECCTE diligente des contrôles dans les entreprises et exerce une veille sur les prix pour détecter les variations inhabituelles.

Entrepreneur

La DIRECCTE contribue au bon fonctionnement des marchés au titre de sa mission d’ordre public économique, notamment :

- en luttant contre les ententes et les abus de position dominante (proposition au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence) ;
- en luttant contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs et notamment le respect des délais de paiement ;
- en contribuant à la surveillance de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics ;
- en contrôlant la valorisation de la qualité des produits réalisée par les professionnels (normes, labels, produits biologiques, contrats " approuvé ", appellations d’origine contrôlée ou autres allégations) afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Ces politiques participent au développement de marchés transparents, ouverts, favorables à l’innovation et à l’activité économique des entreprises.

Vous pouvez saisir les services consommation concurrence et répression des fraudes en utilisant le le formulaire « DGCCRF ».

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