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Déclaration d’activité des prestataires de formation

| Publié le 20 juillet 2013
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La déclaration d’activité n’est pas un agrément : il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation même si ce terme est parfois utilisé par erreur.

Le numéro qui vous sera attribué est donc un simple numéro d’enregistrement et en aucun cas un agrément. Le code du travail n’institue qu’une procédure déclarative qui n’exclut en rien un contrôle ultérieur de l’Administration sur votre activité de formation professionnelle continue (article L.6361-2 : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) les organismes de formation et leurs sous-traitants (…) »).

IMPORTANT :

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un n° de déclaration d’activité, il doit rendre compte chaque année de son activité de formation professionnelle en retournant fin avril un document CERFA « Bilan pédagogique et financier » où doivent être retranscrits les produits et les charges afférentes aux activités de formation professionnelle continue réalisées au cours du dernier exercice comptable clos.

Ces bilans pédagogiques et financiers doivent être accompagnés des bilans et compte de résultat comptables.

Attention : si la formation professionnelle n’est pas votre activité unique vous devez, en application de l’article L.6352-7 du code du travail, suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d’établir, en fin d’exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité.

A défaut vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.

 

 Informations sur la réglementation de la TVA :

Article 256 A du code général des impôts : les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 du code général des impôts).
Procédure : un formulaire de demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511 – cerfa n° 10219*05) à adresser au Service régional politique du titre et contrôle de la formation professionnelle de la Direccte qui transmettra son avis tant à l’organisme de formation qu’aux services fiscaux.

 Qui est concerné ?

La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

→ les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi (CUI, contrat de professionnalisation…) ;

→ les personnes dont l’activité se limite à l’exécution de contrats de sous-traitance à la demande d’un organisme de formation déjà déclaré (sauf si elles souhaitent bénéficier de l’exonération de TVA pour leurs activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) ;

→ les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L.6313-1 à L.6313-13 du code du travail).

 Quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration d’activité doit être déposée auprès du Préfet de région du lieu du siège ou du domicile de la personne morale ou de la personne physique.
Pour les organismes de formation dont le siège ou le domicile se situe en région Aquitaine, les dossiers de déclaration d’activité doivent être adressés à la :

DIRECCTE

Service du Titre et contrôle de la Formation Professionnelle

118 Cours du Maréchal Juin

33 075 Bordeaux Cedex

Tél. : 05.56.99.96.56 Fax : 05.56.99.96.69

 Quand ?

La déclaration d’activité doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

 Comment ?

Constitution du dossier de déclaration

Le dossier est constitué pour l’ensemble des déclarants :

  • original du bulletin n° 3 du Casier Judiciaire National datant de moins d’un mois du responsable légal de la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan, auto-entrepreneur), bulletin qui doit être demandé :
    au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL à NANTES ( 44079 CEDEX 01)
    ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • copie de votre inscription au Répertoire National des Entreprises délivré par l’INSEE datant de moins de 3 mois faisant état du n° SIRET, du code APE/NAF et du siège actuel . Possibilité de le télécharger sur www.sirene.fr)
  • copie de la première convention de formation (conclue depuis moins de 3 mois et signée avec signature et cachet du co-contractant) conforme aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail (ou à défaut un bon de commande ou une facture également conformes aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail et établis pour la réalisation d’actions de formation) ou le premier contrat de formation (conclu et signé avec le stagiaire) conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail ; Vous avez la possibilité d’utiliser les modèles de convention et de contrat.
  • le programme de formation détaillé précisant les objectifs visés, conforme à l’article L.6353-1 du code du travail, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Voir aussi la réglementation applicable aux prestataires de formation (article suivant sur ce site).
  • la liste du ou (des) formateur(s) avec indication de leurs fonctions, de leurs diplômes et/ou expériences professionnelles (ex. : CV)

Pour les Sociétés commerciales

  • copie récente de l’inscription au Registre du Commerce : extrait Kbis
    Pour les prestataires de bilan de compétences
  • justificatif d’inscription sur la liste prévue à l’article L 6322-48 du Code du Travail.
    Conformément à l’article R 6351-5 du Code du Travail, l’administration peut vous demander de produire à titre complémentaire, un justificatif relatif à la première prestation de formation et/ou un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation.

    Si une demande de justificatifs complémentaires vous est adressée, vous devrez produire les documents demandés dans un délai de 15 jours.

Un récépissé comportant votre numéro d’enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet et si la prestation de formation professionnelle exposée relève bien du champ réglementaire de la formation professionnelle.


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