Accueil > Missions de contrôle

Droit du travail

| Publié le 24 mai 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Que vous soyez salariés ou employeurs, vous pouvez solliciter l’inspection du travail en contactant l’unité départementale de la DIRECCTE dont dépend votre entreprise.

Dans quels cas solliciter l’inspection du travail ?

Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose :

- autorisation de licencier un salarié protégé

- dérogation à la durée maximale de travail.

Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants :

- contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail...) ;

- conseiller et informer tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;

- constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, soit sanctionner l’employeur (pour travail illégal, par exemple) soit proposer à l’employeur une amende administrative ou une transaction pénale ;

- imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;

- faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).

Le fait pour un salarié d’informer l’inspection du travail de faits concernant l’entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).

L’employeur doit afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics