Le contrôle porte notamment sur le suivi des actions financées dans ce cadre, sur la réalité des dépenses exposées, leur éligibilité, ainsi que sur le respect des règles applicables aux dispensateurs de formation.
Plus précisément, les missions des services régionaux de contrôle au sein des DIRECCTE sont de trois types :
- La réalisation de contrôles sur place ou sur pièces,
- L’information et le conseil,
- L’activité administrative (déclarations, statistiques…).
Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger le guide pratique des prestataires de formation version 2013
Liste nationale des organismes de formation
Vos contacts
Adresse : DIRECCTE Poitou-Charentes
47, rue de la Cathédrale
86035 - Poitiers Cedex
Tél : 05 49 50 12 60 - 05 49 50 34 94
Mél : dr-poitou.controle-fp@direccte.gouv.fr
Les horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à16h30
La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L 6313-1 du code du travail.
Ne sont pas concernées par cette déclaration :
- Les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière "interne à leur entreprise" à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrat de travail de type particulier conclu dans le cadre des mesures pour l’emploi (contrat de professionnalisation...),
- les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L 6313-1 à L6313-13 du code du travail).
La déclaration d’activité peut aussi être télésaisie sur le site : www.declarationof.travail.gouv.fr
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne et transmettre par voie électronique vos données. Cette procédure ne vous dispense pas de l’envoi du formulaire complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives, mais elle vous assure d’être informé automatiquement des différentes phases de traitement de votre dossier.
Toutes les personnes morales ou physiques qui réalisent des actions de formation professionnelle continue adressent chaque année au service régional de contrôle un document retraçant l’emploi des sommes reçues et remplissent un bilan pédagogique et financier (BPF) de leur activité.
Dans une optique de simplification des démarches administratives et de fiabilité des informations retranscrites, il est dorénavant demandé aux organismes de formation de saisir directement sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr leur bilan pédagogique et financier, ce qui leur permettra de compléter le formulaire et d’être tenu informé par courriel de l’avancée du dossier.
Attention : cette saisie en ligne ne vous dispense pas d’envoyer au service régional de contrôle un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
La déclaration d’activité des organismes de formation n’ayant pas retourné leur BPF ou n’ayant pas eu d’activité de formation professionnelle au cours de l’année devient caduque. Dans ce cas, il est interdit à ces organismes d’utiliser leur numéro de déclaration d’activité.
La déclaration d’activité des prestataires de formation 
(PDF / 85.9 ko) 
